Le Service est fourni « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie expresse ou implicite. Les audits automatiques sont basés sur l'outil open-source axe-core et détectent environ 30 à 40 % des violations d'accessibilité (limite technologique inhérente). Une revue humaine par un expert reste nécessaire pour une conformité complète. Dans la mesure permise par la loi applicable, Tajalys Inc. décline toute responsabilité quant aux poursuites judiciaires (notamment ADA Lawsuits aux États-Unis, AODA au Canada, EAA en Europe), pertes d'exploitation, dommages directs ou indirects subis par le Client ou ses propres clients suite à l'utilisation des rapports générés. Le Service est un outil d'aide à la décision, pas une garantie légale de conformité.

7.1 Contenu généré par IA : Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer des suggestions de correction de code. Ces suggestions sont fournies « EN L'ÉTAT », à titre purement informatif. Le Client est seul responsable de tester, réviser et valider tout code généré par l'IA avant tout déploiement en environnement de production. Tajalys Inc. décline toute responsabilité quant aux interruptions de service, pertes de données ou dommages causés par l'application directe de ces suggestions automatisées.

7.2 Indemnisation : Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Tajalys Inc. contre toute réclamation, poursuite ou dommage initié par les propres clients du Client ou par des tiers, résultant de l'utilisation, de la revente ou de la distribution des rapports PDF en marque blanche générés par le Service.

7.3 Plafond de responsabilité : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Tajalys Inc. envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à cent dollars américains (100 USD) si ce montant est plus élevé.

Ressources

Standard québécois sur l’accessibilité du Web : ce qu’il exige des organismes publics