Standard québécois sur l’accessibilité du Web : ce qu’il exige des organismes publics

Quels organismes sont visés

Le standard indique qu'il « s’applique aux organismes publics visés par l’article 2 » de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). Cet article 2 commence par « Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics, » puis énumère notamment :

• « les ministères du gouvernement; » ;
• les organismes budgétaires et autres que budgétaires énumérés aux annexes 1 et 2 de la Loi sur l'administration financière, ainsi que la Sûreté du Québec ;
• « les centres de services scolaires, les commissions scolaires » ;
• « les collèges d’enseignement général et professionnel » et les établissements d'enseignement de niveau universitaire mentionnés dans la loi ;
• Santé Québec, les établissements de santé et de services sociaux et plusieurs organismes du réseau, dont l'Office des personnes handicapées du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec ;
• « les autres organismes désignés par le gouvernement. »

Les municipalités ne figurent pas dans cet article 2. Elles relèvent d'une autre disposition : selon l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1), « chaque municipalité locale qui compte au moins 10 000 habitants adopte un plan d’action » qui identifie les obstacles à l'intégration des personnes handicapées. Cet article ne mentionne pas le Web et ne renvoie pas au standard. Une municipalité peut néanmoins demander à son fournisseur de suivre le standard : c'est alors le contrat ou l'appel d'offres qui fixe l'exigence.

Le standard découle de la politique gouvernementale « L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées », prévue à l'article 26.5 de cette même loi, qui demande au gouvernement d'établir une politique « visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d’accommodement raisonnables ».

Quels contenus, et depuis quand

La version en vigueur est la SGQRI 008 3.0 : « Le présent standard entre en vigueur le 29 avril 2024. » Il ne s'applique pas rétroactivement à tout un site : « Ce standard doit être appliqué uniquement à tout nouveau contenu Web, et ce, dès la conception. » et « Il doit également être appliqué lors d’une modification significative à un contenu Web existant. »

Le périmètre est large. La notion de site Web couvre « les sites accessibles au public que les sites intranet ou extranet, ainsi que les formulaires Web. » Le standard « s’applique à l’ensemble des contenus Web, y compris aux documents téléchargeables et au multimédia. » Les PDF, les vidéos et les formulaires d'un site refait entrent donc dans le mandat.

Le niveau exigé : WCAG 2.1 AA, avec des ajustements

Le standard prend pour référence « la version la plus récente disponible en français du WCAG, c’est-à-dire la version 2.1 », et précise : « Pour le présent standard, la cible générale visée est le niveau AA. » Dans le détail :

• « Tous les critères de succès du niveau A » de WCAG 2.1 ;
• les critères du niveau AA, à l'exception des critères 1.2.4 Sous-titres (en direct) et 1.2.5 Audiodescription (préenregistrée) ;
• au niveau AAA, seulement les critères 2.3.2, 3.1.4 et 2.5.6.

Le standard va aussi au-delà de WCAG 2.1. Au sujet de WCAG 2.2, il indique que, bien que cette version ne soit pas encore traduite officiellement en français, « elle comporte des critères essentiels qu’il est requis de respecter dès maintenant. » Il en énumère sept :

• niveau A : 3.2.6 Aide cohérente et 3.3.7 Saisie redondante ;
• niveau AA : 2.4.11 Focus non masqué (minimum), 2.5.7 Mouvements de glissement, 2.5.8 Taille de la zone interactive (minimum) et 3.3.8 Authentification accessible (minimum) ;
• niveau AAA : 2.4.13 Apparence du focus.

Ces critères font partie des nouveautés de WCAG 2.2, recommandation du W3C publiée le 5 octobre 2023. Ils touchent directement la maquette et le développement : taille des cibles cliquables, focus qui ne doit pas disparaître sous un bandeau fixe, alternative au glisser-déposer, connexion sans test cognitif, aide placée au même endroit d'une page à l'autre.

La page Accessibilité

Exigence souvent oubliée dans les devis : « Toute page Web doit comporter un hyperlien Accessibilité » menant à une page qui décrit les principales mesures prises. Cette page comprend notamment « un hyperlien permettant d’accéder à la page Web concernant ce standard sur l’accessibilité. », le nom et la version de chaque technologie d'adaptation utilisée pour les vérifications, la description des icônes du site et une offre d'assistance. L'agence a donc intérêt à consigner les outils et les technologies d'adaptation utilisés pendant ses tests, puisque ces informations doivent y figurer.

Contenus exemptés et circonstances exceptionnelles

Le standard prévoit des exemptions. Il peut notamment s'agir :

• « d’un service Web externe, dont les médias sociaux et les vidéos en direct. » ;
• d'un contenu ludique interactif non informatif ou d'un contenu cartographique Web dynamique ;
• de données brutes diffusées en format ouvert, ou d'un contenu offert seulement sous forme d'image numérisée ;
• d'un contenu produit par un tiers non assujetti au standard, ou en réponse à une demande d'accès à l'information.

Une exemption n'est pas un silence : pour un tel contenu, « un avertissement doit mentionner qu’il peut ne pas satisfaire aux exigences », et « Sur demande, le contenu doit être rendu accessible », ou une assistance doit être offerte en cas d'impossibilité. Le standard décrit aussi des circonstances exceptionnelles où un contenu qui ne satisfait pas à ses exigences peut être publié ; cette publication « doit toujours être temporaire », et les conditions sont détaillées dans la section du même nom.

Ce que cela change pour l'agence

Le standard s'adresse à l'organisme, pas à son fournisseur : il ne mentionne ni prestataire ni appel d'offres. C'est le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme qui doit réaliser les audits nécessaires, appliquer les correctifs, « effectuer une veille sur les nouvelles versions du WCAG et les changements qui peuvent en découler. » et « s’assurer de la mise à jour de la page Web Accessibilité de son organisation. » L'agence qui livre le site lui fournit la matière de ces responsabilités. Concrètement :

1. vérifier dès l'avant-vente si le client figure à l'article 2 de la Loi G-1.03, ou si son contrat renvoie au standard ;
2. intégrer les sept critères WCAG 2.2 retenus dans les maquettes et la bibliothèque de composants, avant le développement ;
3. inclure les documents téléchargeables, les vidéos et les formulaires dans le périmètre de vérification ;
4. noter les outils et les technologies d'adaptation utilisés pour les tests, et préparer la page Accessibilité ;
5. compléter le test automatisé par une vérification manuelle : selon le W3C, les outils ne peuvent pas déterminer seuls l'accessibilité d'une page et le jugement humain reste nécessaire.

Pour le premier passage, AccessAudit lance ses scans avec axe-core, en appliquant les règles associées aux niveaux A et AA de WCAG 2.0, 2.1 et 2.2, et produit un rapport et un PDF au nom, au logo et à la couleur de l'agence. Ce passage automatisé ne remplace pas les vérifications manuelles ni les tests avec technologies d'adaptation que la page Accessibilité doit nommer.