1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AccessAudit (le « Service »), un outil SaaS d'audit d'accessibilité web exploité par Tajalys Inc. (le « Fournisseur »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (le « Client ») acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.
En utilisant le Service, le Client accepte également le Data Processing Agreement (DPA) de Tajalys Inc.
2. Description du Service
AccessAudit est une solution SaaS permettant aux agences digitales d'auditer l'accessibilité des sites web de leurs clients selon les standards WCAG 2.1 et WCAG 2.2 niveau AA. Le Service inclut :
- Génération automatique de rapports d'audit
- Génération de PDF en marque blanche
- Suggestions d'améliorations assistées par IA
- Tableau de bord multi-clients
- Scans programmés selon le plan souscrit
3. Création de compte
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir ces informations à jour. Toute usurpation d'identité ou utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate du compte.
4. Abonnements et plans
Le Service propose trois plans tarifaires :
- Free : utilisation limitée sans frais, sans engagement
- Pro : abonnement mensuel ou annuel
- Agency : abonnement mensuel ou annuel avec fonctionnalités avancées
Les tarifs et limites de chaque plan sont précisés sur la page Tarifs. Tajalys Inc. se réserve le droit de modifier ces tarifs avec un préavis de 30 jours.
5. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. AccessAudit ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Les abonnements sont facturés automatiquement à la date anniversaire de souscription. Les changements de plan (upgrade/downgrade) sont appliqués au prorata.
6. Annulation et remboursement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.
En cas de problème technique majeur imputable au Service rendant celui-ci inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs, un remboursement au prorata pourra être étudié sur demande motivée.
7. Limitation de responsabilité
⚠️ Avis important — Lire attentivement
Le Service est fourni « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie expresse ou implicite. Les audits automatiques sont basés sur l'outil open-source axe-core et détectent environ 30 à 40 % des violations d'accessibilité (limite technologique inhérente). Une revue humaine par un expert reste nécessaire pour une conformité complète. Tajalys Inc. décline toute responsabilité quant aux poursuites judiciaires (notamment ADA Lawsuits aux États-Unis, AODA au Canada, EAA en Europe), pertes d'exploitation, dommages directs ou indirects subis par le Client ou ses propres clients suite à l'utilisation des rapports générés. Le Service est un outil d'aide à la décision, pas une garantie légale de conformité.
7.1 Contenu généré par IA : Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer des suggestions de correction de code. Ces suggestions sont fournies « EN L'ÉTAT », à titre purement informatif. Le Client est seul responsable de tester, réviser et valider tout code généré par l'IA avant tout déploiement en environnement de production. Tajalys Inc. décline toute responsabilité quant aux interruptions de service, pertes de données ou dommages causés par l'application directe de ces suggestions automatisées.
7.2 Indemnisation : Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Tajalys Inc. contre toute réclamation, poursuite ou dommage initié par les propres clients du Client ou par des tiers, résultant de l'utilisation, de la revente ou de la distribution des rapports PDF en marque blanche générés par le Service.
8. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, la marque AccessAudit et l'ensemble du contenu de la plateforme sont la propriété exclusive de Tajalys Inc. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les rapports PDF générés via le Service appartiennent au Client. Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il télécharge sur la plateforme (logos, informations agence, URLs analysées).
9. Suspension et résiliation
Tajalys Inc. se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte qui :
- Tente de pirater, de surcharger ou de contourner les limites du Service
- Revend l'accès au Service sans autorisation écrite
- Utilise le Service à des fins illégales
- Utilise le Service pour scanner, auditer ou extraire des données d'URLs ciblées sans l'autorisation légale explicite du propriétaire de la plateforme cible
- N'effectue pas le paiement de son abonnement
10. Modifications des CGU
Tajalys Inc. peut modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs actifs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGU.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Moncton, Nouveau-Brunswick, Canada.
Voir aussi : Mentions Légales · Politique de Confidentialité